ARTQUID
est une société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 489 708 644
00070, ayant son siège au 12 rue Albert Einstein, 48000 MENDE.
ARTQUID
édite le site EXPOMETRO.CO et le site ARTQUID.COM (ci-après
« les Sites ») visant à promouvoir le travail d’artistes professionnels ou
particuliers (ci-après « les Artistes ») en leur fournissant une plateforme
assurant leur visibilité en ligne ou en leur donnant la possibilité de
participer à des expositions physiques, et dont l’utilisation est soumise aux
présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).
ARTQUID
propose les services suivants (ci-après les « Services ») :
Ø Sur le site EXPOMETRO.CO, consacré à l'organisation
d'expositions en ligne et physiques d’oeuvres d’art,
les Artistes, peuvent participer à la création d’une œuvre collective avec
d’autres Artistes (ci-après « l’Oeuvre
Collective »), dont ARTQUID se chargera de la promotion, ce qui inclus
notamment l’exposition de l’œuvre Collective dans un lieu public choisi.
Ø Sur le site ARTQUID.com, les utilisateurs régulièrement
inscrits en tant que membres bénéficient d’un service
d'achat d'espace d'exposition en ligne permettant
aux Artistes de proposer à la vente des objets d’art (ci-après dénommés les « Oeuvres »), et à d’éventuels acheteurs (ci-après dénommés
les « Acheteurs ») de formuler une ou plusieurs offres d’achats en ligne
(ci-après « les Annonces »). ARTQUID intervient en qualité de
simple intermédiaire technique. Elle ne prend pas part aux contrats
éventuellement passés entre Acheteurs et Artistes.
A ce titre, ARTQUID est considéré comme un opérateur de plateforme en ligne au
sens de l’article L.111-7 I 2è du code de la consommation et est soumis aux
obligations afférentes.
1. GENERALITES
Tout Artiste est soumis aux présentes CGV, qu’il est tenu d’avoir lues et
acceptées sans restrictions ni réserve en cliquant sur
l’icône : « J’accepte les présentes
Conditions », au moment de la mise en ligne de son Annonce ou de son
inscription à une Expo-Métro.
Comme tout autre utilisateur des Sites, il est en outre soumis aux Conditions
Générales d’Utilisation du Site.
En cas de non-respect des stipulations des présentes CGV ou des Conditions
Générales d’Utilisation des Sites, ARTQUID se réserve le droit, sans aucune
indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte d’un Membre ou
de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services proposés sur
les Sites et d’engager toute action éventuelle à son encontre.
2. COMMANDE D’UN SERVICE
L’Artiste sélectionne sur les Sites les services
qu'il désire commander en suivant les instructions indiquées sur les Sites.
Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet
d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Artiste.
L'enregistrement d'une commande sur les Sites de ARTQUID est réalisé
lorsque l’Artiste accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet
effet et valide sa commande.
L’Artiste
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette
validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et
constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Artiste de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après
l'envoi à l’Artiste de la confirmation de l'acceptation de la commande par ARTQUID,
par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité
du prix.
Compte
tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’Artiste ne
bénéficient pas du droit de rétractation (article L.121-21-8, 13e du code de la
consommation). Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation
de la commande par l’Artiste, hors cas de force majeure.
Toute
commande passée sur le site internet ARTQUID.COM
ou EXPOMETRO.CO constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Artiste
et ARTQUID.
3. TARIFS
Les services proposés par ARTQUID sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site
internet ARTQUID.COM et EXPOMETRO.CO lors de
l'enregistrement de la commande par l’Artiste. Les prix sont exprimés en Euros,
HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur les Sites Internet ARTQUID.COM
et EXPOMETRO.CO, ARTQUID se
réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment.
Ils ne comprennent pas les frais éventuels de
traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées
sur les Sites et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Artiste correspond au
montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par ARTQUID et remise
à l’Artiste lors de la fourniture des services commandés.
4. PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la
commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou par
carte bancaire (Société Générale ou Paypal).
5. LES ANNONCES (SERVICES PROPOSES SUR
ARTQUID.COM)
5.1. Achat d’une Annonce
Les
Annonces portent sur des objets d’art (ci-après « l’Oeuvre »)
entrant dans l’ensemble des catégories présentées au sein du catalogue
ARTQUID.
Elles prennent la forme d’un formulaire que l’Artiste s’engage à remplir de
manière exhaustive et comprenant divers renseignement
sur l’objet proposé à la vente (Auteur, Date, Discipline, Technique, Etat, Prix, etc.) et constituant la « Fiche
Objet ».
Avant la mise en ligne, ARTQUID vérifie :
- Que
les images proposées sont de bonne qualité,
- Que
l’ensemble des informations requises dans la Fiche Objet relatives à l’Oeuvre est fourni.
A ce
titre, la désignation des objets à vendre ne doit pas prêter à confusion ; leur
description doit être suffisamment précise pour permettre leur identification.
Elle doit être aussi complète que possible, entre autre
en ce qui concerne la technique utilisée. Les restaurations qui peuvent
notamment avoir altéré la qualité d’un objet doivent être mentionnées.
La
publication de l’Annonce sur ARTQUID.COM ne pourra être réalisée que lorsque
les conditions citées ci-dessus seront remplies.
L’Artiste
s’engage en outre à communiquer sans délai à ARTQUID toutes mises à jour
concernant les objets en vente et leurs éléments descriptifs.
5.2. Diffusion de l’Annonce
ARTQUID
s’engage à valider et à diffuser l’Annonce dans un délai maximum de 48 heures à
compter de la commande.
Le
statut Freemium permet à l’Artiste de publier 11
Annonces de manière gratuite et pour une durée illimitée.
Le
Statut Premium permet à l’Artiste de diffuser 2000 Annonces pour une durée d’un
an à compter de la date d’achat de son abonnement.
5.3. Critères de classement des Annonces
Les
Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière Annonce
publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces
au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.
Les
annonces sont classées par catégories et rubriques et sur chaque page de résultats
il est possible de filtrer le classement selon différents critères :
· Types, Techniques, Epoques…
· Autres critères spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée
5.3. Garanties de l’Artiste
L'Artiste
garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété
intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la
publication de son Annonce.
L'Artiste
garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment
relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à
l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles,
à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni
aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux
droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou
dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi,
l'Artiste s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
§ aucun
lien hypertexte redirigeant les Acheteurs vers des sites internet exploités par
tout tiers à ARTQUID, à l’exception du site Internet de l’Artiste
§ aucune
information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Acheteurs
§ aucune
mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d’ARTQUID
ou de tout tiers
§ aucun
contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'Artiste
déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il
publie et rend accessibles aux Acheteurs, ainsi que de tout document ou
information qu'il transmet aux Acheteurs.
L'Artiste
assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il
publie.
En
conséquence, l'Artiste relève ARTQUID de toutes responsabilités, la garantit
contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être
intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les
dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être
condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel
signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont ARTQUID
pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Artiste.
ARTQUID
se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment l’insertion de
tout message ou Annonce qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou
moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs, ou qui contreviendrait
aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ce refus ne pourra
ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Artiste.
Aucune transaction n’aura lieu sur le Site
s’agissant de l’achat d’une Œuvre d’art. Une fois l’Œuvre postée sur le Site,
l’Acheteur intéressé par l’Œuvre d’art contactera directement l’Artiste via le
formulaire de contact (si activé par l’Utilisateur) présent sur le Site.
ARTQUID ne sera jamais partie prenante à la transaction entre l’Artiste et l’Acheteur.
Dans le
cadre de ses relations contractuelles avec les Acheteurs, l’Artiste s’engage en
particulier à respecter la réglementation de la vente et des conditions de
paiement à distance, ainsi que la réglementation destinée à assurer la protection
des consommateurs, de manière à ce que la responsabilité de ARTQUID ne puisse
en aucun cas être recherchée au titre de ses réglementations.
De
manière générale, il est de la responsabilité des Artistes de vérifier leur
statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L
121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font
leur profession habituelle" et "la loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les
revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".
En cas
de diffusion d'Annonces par un Artiste inscrit en tant que particulier et dont
l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, ARTQUID se
réserve le droit de restreindre l'utilisation des Sites, notamment de refuser
ou limiter le nombre d'Annonces que l'Artiste peut mettre en ligne sur le Site.
L’Artiste
reconnait et accepte que ARTQUID puisse lui demander tout document permettant
de vérifier la qualité renseignée et la détention des droits et/ou l’obtention
des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
A défaut
de communication des justificatifs demandés, ARTQUID est en droit de supprimer,
ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes
engagées par l'Artiste.
5.4. Clause d’exclusivité
Le
Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur un site Internet analogue ou
concurrent de celui exploité par ARTQUID, ou via tout type de support, quel
qu’il soit, l’Oeuvre présentés sur le Site, à
l’exception de son propre lieu de vente ou de son propre site Internet.
6. LA PARTICIPATION A UNE ŒUVRE COLLECTIVE
(SERVICES PROPOSÉS SUR EXPOMETRO.CO)
6.1. Création de l’Oeuvre
Collective
Le site
EXPOMETRO.CO est consacré à la création d’Oeuvres
Collectives avec un certain nombre d’Artistes dont ARTQUID se charge de la
promotion, sous forme de jeux-concours, de diffusion auprès du public par voie
d’affichage ou en ligne et sous forme d’expositions dans des lieux publics ou
privés déterminés.
ARTQUID
permet aux Artistes de créer l’œuvre Collective en réservant un ou plusieurs
emplacements spécifiques sur une affiche mosaïque dont la taille, la disposition,
et la forme ont préalablement été définies par ARTQUID, ce afin d’y exposer une
ou plusieurs Œuvres (ci-après « Participation à l’Oeuvre
Collective ») .
Lors de la
Participation à l’Oeuvre Collective, l’Artiste
choisit l’emplacement sur la mosaïque et la dimension à laquelle son Œuvre sera
imprimée.
Afin de valider sa participation à l'Oeuvre collective, l’Artiste devra fournir une image de l’œuvre de bonne qualité, dans les conditions indiquées lors de sa commande ; à défaut, ARTQUID se réserve le droit de refuser l’Achat.
6.2. Limitation de la responsabilité
d’ARTQUID
L’Artiste
est informé que la réalisation et la mise en place des affiches en vue de leur
diffusion au public sont sous-traitées. Ainsi, l’impression, le choix du
support, la technique d’affichage ne relèvent des services fournis par ARTQUID.
L’Artiste
est par conséquent dûment informé et accepte sans réserve que lors de la
réalisation et de la mise en place des affiches de l’Oeuvre
Collective, il est possible qu’il y ait une distorsion des coloris et/ou une
différence de l’ordre de 10% maximum entre la dimension commandée et la dimension
imprimée des Œuvres.
De même,
l’Artiste est informé qu’ARTQUID ne saurait être tenu pour responsable des
dommages qui peuvent être portés aux affiches de l’Œuvre Collective.
En ce
cas, ARTQUID s’engage à remplacer les affiches endommagées dans un délai
raisonnable, sans pouvoir y procéder à plus de deux reprises, ce que l’Artiste
reconnaît et accepte, sans pouvoir solliciter la moindre indemnisation à ce
titre.
6.3. Report de l’Exposition
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté d’ARTQUID, l’Exposition doit être décalée ou reportée, l’Artiste conserve le droit de participer à l'Exposition quelle que soit la ou les dates de report, sans pouvoir solliciter le remboursement de son abonnement.
7. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
7.1. Droits concédés par l’Artiste
L’Artiste
concède à ARTQUID le droit d’usage, de représentation, de reproduction, à
l’exclusion des droits de distribution et d’adaptation, sur le(s) Œuvres, ainsi
que les photographies, les textes et éléments descriptifs s’y rapportant, pendant
toute la durée de diffusion de l’Annonce ou pendant toute la durée de
l’Exposition et encore deux années après son retrait du Site ou de la fin de
l’Exposition.
L’Artiste
concède en outre à ARTQUID pendant une durée illimitée, le droit d’usage, de
représentation, de reproduction, de commercialisation et de distribution de son
Œuvre telle qu’elle est exclusivement représentée sur les Affiches, sans
pouvoir commercialiser l’Oeuvre seule sous quelque
forme que ce soit.
L’Artiste
reconnaît expressément que les droits concédés par l’Artiste permettent en tout
état de cause à ARTQUID de les numériser, de les intégrer dans une base de
données, et ce afin de les présenter en ligne ou hors connexion
"offline" pour un affichage papier ou sur tous types de matériaux
(toile, papier photo, papier Fine Art, Alu Dibond,
Bois, etc.) ou urbain et d’assurer leur promotion et celle de leurs auteurs.
Les
droits cédés le sont à titre gratuit, sauf lorsqu’il en est expressément
disposé autrement.
ARTQUID
déclare et reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de
propriété sur les Oeuvres, qu'il exploitera, dans les
conditions définies aux présentes CGV, à ses risques et périls.
7.2. Garanties de l’Artiste
L’Artiste
déclare être seul titulaire et régulièrement propriétaire des Œuvres qui n'ont
fait l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part d'un tiers. L’Artiste
déclare également n'avoir consenti, préalablement à la signature du présent
contrat, aucun droit concurrent de ceux concédés à ARTQUID, au profit d'un
tiers.
ARTQUID ne saurait par conséquent être inquiété en aucune manière pour
l’utilisation des Œuvres conformes aux présentes CGV, l’Artiste prenant la
responsabilité et la charge de toute action qui serait intentée par un tiers en
contestation de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.
ARTQUID
sera en droit de résoudre immédiatement le présent contrat, sans indemnité à sa
charge, en cas d'aboutissement d'une action en contrefaçon émanant d'un tiers.
10. ENGAGEMENTS DE ARTQUID
ARTQUID s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations avec diligence et
loyauté à l’égard tant des Artistes que des Acheteurs.
ARTQUID
s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux
la fourniture des Services aux Artistes et Acheteurs.
ARTQUID s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux
éditeurs et aux exploitants de site WEB, au commerce électronique, aux droits
de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que la réglementation
destinée à protéger les consommateurs, sous réserve des garanties et
déclarations de l’Artiste souscrites aux termes des présentes CGV et des
Conditions Générales d’Utilisation du Site.
11. RESPONSABILITE
11.1. Garanties légales
ARTQUID
garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire,
l’Artiste, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut
de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et
selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.
Afin de faire valoir ses droits, l’Artiste devra informer ARTQUID, par écrit,
de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept
(7) jours à compter du constat de la défectuosité.
ARTQUID rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze
(15) jours suivant la constatation par ARTQUID du défaut ou du vice.
En cas
d’impossibilité de rectifier les Services, ARTQUID procèdera au remboursement des
sommes versées ; le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte
bancaire de l’Artiste ou par chèque bancaire adressé à l’Artiste.
La garantie de ARTQUID est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par l’Artiste et ARTQUID ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant
pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
11.2. Limite de responsabilité
ARTQUID
décline toute responsabilité en cas de :
§ interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des
Sites, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en
soient l'origine et la provenance,
§ impossibilité momentanée d'accès aux Sites en raison de problèmes
techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
§ dommages
directs ou indirects causés à l'Artiste, quelle qu'en soit la nature, résultant
du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de
l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Sites,
§ utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Sites par
tout Acheteur ou Artiste,
§ attaque
ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou
définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La
responsabilité d’ARTQUID ne pourra être engagée que pour les dommages directs
subis par l’Artiste, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles
telles que définies aux présentes. L’Artiste renonce donc à demander réparation
à ARTQUID à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque
à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation
de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence
de l’exécution des présentes.
Tout Artiste
est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences
des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Artiste renonce également
à exercer tout recours contre ARTQUID dans le cas de
poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation
et/ou de l'exploitation illicite des Services fournis sur les Sites, en cas de
perte par un Artiste de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Sauf stipulation expresse, ARTQUID ne garantit pas l’absence d’annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur forme et leur emplacement. De même, la responsabilité de ARTQUID ne saurait être engagée du fait de la mise à disposition sur le Site, postérieurement à la signature la commande, de nouvelles propositions d'Oeuvres Collectives, quelle que soit leur nature ou leur forme.
12. Force majeure
En cas
d’impossibilité pour ARTQUID d’exécuter ses prestations du fait d’un événement
constituant un cas de force majeure, ARTQUID en informera l’Artiste sans délai.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force
majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cent quatre-vingt (180) jours. Par conséquent, dès la
disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, ARTQUID
fera tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, ARTQUID avertira l’Artiste
de la reprise de son obligation par courrier électronique. Si l'empêchement est
définitif ou dépasse une durée de cent quatre-vingt
(180) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
13. Protection des données personnelles
En application
de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Artiste
sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des
factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ARTQUID chargés
de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site
internet ARTQUID.COM et EXPOMETRO.CO répond aux exigences légales en matière
de protection des données personnelles, le système d'information utilisé
assurant une protection optimale de ces données.
L’Artiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes
en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification,
d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des
informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique en ce sens à
l’adresse suivante : [contact@artquid.com]
14. Notifications
Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront
être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique,
conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil,
telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de
la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature
électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé
par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est
expressément requis.
15. Droit applicable et attribution de
compétence
Les Présentes CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi
française.
En cas de litige lié aux conditions d’interprétation et/ou d’exécution des
présentes CGV, il est expressément fait attribution de juridiction aux
tribunaux de Mende, dès lors que l’Artiste est un professionnel. Les
juridictions de droit commun seront quant à elles compétentes dans le cadre
d’un litige entre ARTQUID et un Artiste non professionnel.
