Conditions Générales de Ventes

VISIONART est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 581 682, ayant son siège au 231 rue Saint Honoré 75001 Paris. 

 

VISIONART édite le site EXPOMETRO.CO (ci-après « le Site ») visant à promouvoir le travail d’artistes professionnels ou particuliers (ci-après « les Artistes ») en leur fournissant une plateforme assurant leur visibilité en ligne ou en leur donnant la possibilité de participer à des expositions physiques, et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les utilisateurs du Site, qu’ils soient Artistes ou Acheteurs (tel que ce terme sera défini ci-après) seront ci-après définis comme les « Membres ».

 

VISIONART propose les services suivants (ci-après les « Services ») :

 

Le site EXPOMETRO.CO est consacré à l'organisation d'expositions en ligne et physiques d’œuvres d’art. Les Artistes peuvent participer à la création d’une œuvre plurale en collaboration avec d’autres Artistes (ci-après l’« Œuvre Mosaïque »), dont VISIONART se chargera de la promotion, ce qui inclut notamment l’exposition de l’Œuvre Mosaïque dans un lieu public choisi (ci-après « Lieu d’exposition »).

 

Dans le cadre de ce Service spécifique, VISIONART agira en tant que fournisseur de différentes prestations, visant à :

 

  • À l’intégration de l’œuvre créée préalablement par l’Artiste (ci-après désignée « Œuvre intégrée ») au sein de l’Œuvre Mosaïque grâce à la mise à disposition d’une espace de réservation d’emplacement, dans les conditions de l’Article 5 des présentes ;

 

  • Une fois créée, la promotion de l’Œuvre Mosaïque dans les conditions ci-après définies à l’Article 5 des présentes ; 

 

  • Dans le cadre de cette promotion, l’intégration, le cas échéant d’une version numérique de l’Œuvre Mosaïque, sur une plateforme de transformation en actif numérique unique, à savoir en NFT, pour sa certification, et, en tant que de besoin, sa vente, par le biais d’enchères, ou non, dans les conditions de l’Article 5.3 des présentes. 

 

1. GENERALITES 


Tout Artiste est soumis aux présentes CGV, qu’il est tenu d’avoir lues et acceptées sans restrictions ni réserve en cliquant sur l’icône : « J’accepte les présentes Conditions », au moment de son inscription à une Expo-Métro.


Comme tout autre utilisateur des Sites, il est en outre soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. 


En cas de non-respect des stipulations des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation des Sites, VISIONART se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte d’un Membre ou de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des Services proposés sur les Sites et d’engager toute action éventuelle à son encontre.

 


2. COMMANDE D’UN SERVICE

 

L’Artiste sélectionne sur les Sites les Services qu'il désire commander en suivant les instructions indiquées sur les Sites.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Artiste.


L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Artiste accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

 

L’Artiste a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Artiste de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Artiste de la confirmation de l'acceptation de la commande par VISIONART, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par l’Artiste ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.121-21-8, 13e du code de la consommation). 

 

Conformément à la législation en vigueur, le Membre, dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai court à compter le jour de la souscription effective de l’offre des Services qu’il aura commandée. Toutefois le présent contrat portant sur la fourniture de Services de contenus numériques exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGV, CELUI-CI DÉCLARE EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSÉMENT.

 

À ce titre, VISIONART conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite du Membre de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable.

 

En tant que de besoin, il est rappelé que le Membre agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Artiste, hors cas de force majeure.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Artiste et VISIONART.

 

3. TARIFS 


Les Services proposés par VISIONART sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet EXPOMETRO.CO lors de l'enregistrement de la commande par l’Artiste. Les prix sont exprimés en Euros , Dollars ou tout autres devises HT et TTC.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site EXPOMETRO.CO, VISIONART se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Sites et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé à l’Artiste correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par VISIONART et remise à l’Artiste lors de la fourniture des Services commandés.

 


4. PAIEMENT 


Le prix est payable, le cas échéant, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « tarifs » ci-dessus.


Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou par carte bancaire (Société Générale ou Paypal).



 

5. LA PARTICIPATION A LA CRÉATION DE L’ŒUVRE MOSAÏQUE

 

5.1. Création de l’Œuvre Mosaïque

 

Le site EXPOMETRO.CO est consacré à la création d’Œuvres Mosaïques grâce à la collaboration de différents Artistes par l’emplacement de différentes Œuvres intégrées au sein d’une Œuvre globale digitale. 

 

VISIONART s’engage ensuite à s’assurer de la promotion des Œuvres Mosaïques, sous forme d’organisation de jeux-concours, de diffusion auprès du public par voie d’affichage ou en ligne, […] et sous forme d’expositions dans des lieux publics ou privés déterminés.

 

VISIONART permet aux Artistes de créer l’Œuvre Mosaïque en réservant un ou plusieurs emplacements spécifiques sur une affiche numérique dont la taille, la disposition, et la forme ont préalablement été définies par VISIONART, ce, afin d’y inclure une ou plusieurs Œuvres intégrées.

 

5.2. Réservation d’un emplacement 

 

Lors de la participation à la création de l’Œuvre Mosaïque, l’Artiste choisit l’emplacement sur la mosaïque et la dimension à laquelle son Œuvre intégrée sera placée, par le Service de commande présent sur le Site EXPOMETRO.CO.

 

Afin de valider la commande de l’emplacement, l’Artiste devra fournir une image de l’Œuvre intégrée de bonne qualité, dans les conditions indiquées lors de sa commande ; à défaut, VISIONART se réserve le droit de refuser la réservation.

 

5.3 Concession de licence sur les droits relatifs aux Œuvres intégrées et à l’Œuvre Mosaïque

 

Dans ce cadre, l’Artiste concède à VISIONART un simple droit de reproduction et de modification restreints à l’insertion de l’Œuvre intégrée et un simple droit de représentation restreint aux besoins de sa mise en ligne et sa diffusion.

 

De même, pour les besoins des présentes, l’Artiste concède à VISIONART le droit d’usage, de représentation, de reproduction, à l’exclusion des droits de distribution et d’adaptation portant sur la ou les Œuvres intégrée(s) ainsi que sur la quote-part des droits qu’il acquerra dans la cadre de la création de l’Œuvre Mosaïque, afin de pouvoir reproduire et représenter l’Œuvre Mosaïque sur les Affiches et dans l’Exposition, sans pouvoir commercialiser l’Œuvre intégrée ou l’Œuvre Mosaïque seule sous quelque forme que ce soit.

 

L’Artiste reconnaît expressément que les droits concédés permettent en tout état de cause à VISIONART de les numériser, de les intégrer dans une base de données, et ce, afin de les présenter en ligne ou hors connexion "offline" pour un affichage papier ou sur tous types de matériaux (toile, papier photo, papier Fine Art, Alu Dibond, Bois, etc.) ou urbain et d’assurer leur promotion et celle de leurs Artistes.

 

Ce droit comprend un droit de reproduction et d’adaptation, susceptibles de faire l’objet d’une sous-licence, pour les besoins de la création d’un encodage numérisé, ou toutes autres adaptations nécessaires aux fins de l’intégration de l’Œuvre Mosaïque sur les plateformes nécessaires à la création d’un actif numérique unique, et sa vente, son échange, et / ou la location de la propriété numérique de cet actif.

 

 L’Artiste accepte et accorde à cette fin, tous pouvoirs à VISIONART afin de participer à toute vente aux enchères qui se réalisera sur lesdites plateformes.

 

Les droits concédés le sont à titre gratuit, sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.

 

Cette licence vaut pour toute la durée (i) de la promotion de l’Œuvre Mosaïque, telle que cette durée est expressément mentionnée sur le Site, et encore deux années après la fin de cette promotion d’une part, et, (ii), pour les seuls besoins de l’intégration de l’œuvre Mosaïque sur les plateformes permettant la création de l’actif numérique unique et sa vente, pour toute la durée des droits d’auteur de l’Artiste sur l’Œuvre intégrée, d’une part, et l’Œuvre Mosaïque, d’autre part. 

 

Les Parties conviennent que la licence prendra effet à compter dès la transmission de la représentation de l’Œuvre intégrée par l’Artiste à VISIONART, lors de la réservation de son emplacement sur l’Œuvre Mosaïque. 

 

L’Œuvre intégrée et la quote-part des droits de l’Artiste sur l’Œuvre Mosaïque demeure la propriété entière et exclusive de l’Artiste. En conséquence, VISIONART s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur de l’Artiste sur l’Œuvre intégrée ou la quote-part de ses droits sur l’Œuvre Mosaïque. Ainsi, il est notamment interdit à VISIONART de procéder, en dehors de l’exécution du présent Service, à :

 

  • Toute reproduction par quelque moyen que ce soit de l’Œuvre intégrée ou la quote-part des droits de l’Artiste sur l’Œuvre Mosaïque, ou tout élément de celle-ci, en dehors des besoins de l’exécution des présentes ;
  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Œuvre intégrée ou la quote-part des droits de l’Artiste sur l’Œuvre Mosaïque, que ce soit à titre gracieux ou onéreux en dehors des besoins de l’exécution des présentes ;
  • Toute adaptation, modification, transformation ou arrangement de l’Œuvre intégrée ou la quote-part des droits de l’Artiste sur l’Œuvre Mosaïque, pour quelque raison que ce soit, en dehors des besoins de l’exécution des présentes.

 

Tous les droits non expressément accordés à VISIONART sont réservés à l’Artiste.

 

En dehors des cas prévus spécifiquement aux présentes, la licence d’utilisation de l’Œuvre intégrée et / ou de la quote-part des droits de l’Artiste sur l’Œuvre Mosaïque :

 

  • Ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers par VISIONART, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit ;
  • Ne pourra pas davantage faire l’objet de contrats de sous-licence (sans préjudice des stipulations des présentes).

 

5.4. Garanties de l’Artiste

 

L'Artiste garantit détenir tous les droits (notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la création de l’Œuvre Mosaïque.

 

L'Artiste garantit que l’Œuvre intégrée ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Artiste s'engage notamment à ce que l’Œuvre intégrée ne contienne :

 

  • Aucun lien hypertexte redirigeant les Acheteurs vers des sites internet exploités par tout tiers à VISIONART, à l’exception du site Internet de l’Artiste. À ce titre, il s’engage à ce que rien, sur son site internet, ne contrevienne à l’application des présentes CGV.
  • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Acheteurs
  • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de VISIONART ou de tout tiers
  • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

En conséquence, l'Artiste relève VISIONART de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Œuvre intégrée qui pourrait être intenté (e) contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tous dommages-intérêts dont VISIONART pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Artiste.

 

VISIONART se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment une Œuvre qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs, ou qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ce refus ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Artiste. 

 

L’Artiste reconnaît et accepte que VISIONART puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à l’intégration de son Œuvre intégrée.

 

A défaut de communication des justificatifs demandés, VISIONART est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Artiste.

 

5.5. Limitation de la responsabilité de VISIONART

 

L’Artiste est informé que la réalisation et la mise en place des affiches en vue de leur diffusion au public sont sous-traitées. Ainsi, l’impression, le choix du support, la technique d’affichage ne relèvent pas des services fournis par VISIONART.

 

L’Artiste est par conséquent dûment informé et accepte sans réserve que lors de la réalisation et de la mise en place des affiches de l’Œuvre Mosaïque, il est possible qu’il y ait une distorsion des coloris et/ou une différence de l’ordre de 10% maximum entre la dimension commandée et la dimension imprimée des Œuvres intégrées.

 

De même, l’Artiste est informé qu’VISIONART ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui peuvent être portés aux affiches de l’Œuvre Mosaïque.

 

En ce cas, VISIONART s’engage à remplacer les affiches endommagées dans un délai raisonnable, sans pouvoir y procéder à plus de deux reprises, ce que l’Artiste reconnaît et accepte, sans pouvoir solliciter la moindre indemnisation à ce titre.

 

5.6. Report de l’Exposition

 

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de VISIONART, l’Exposition doit être décalée ou reportée, l’Artiste conserve l’Emplacement acheté quelle que soit la ou les dates de report, sans pouvoir solliciter le remboursement de l’Achat.

 

5.7. Intégration sur une plateforme en vue de la création d’un actif numérique unique et sa gestion

 

5.7.1. Engagements de VISIONART

 

Mandat de gestion pour l’intégration sur les plateformes. VISIONART, en sa qualité de licencié des droits sur l’Œuvre Mosaïque tels que listés ci-dessus, s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour l’intégration de cette Œuvre Mosaïque sur la plateforme « OPENSEA », disponible à l’URL https://opensea.io/ (ci-après désignée « OPENSEA »), dont les conditions générales sont les suivantes https://opensea.io/tos et auxquelles l’Artiste (i) donne tous pouvoirs à VISIONART pour les accepter et (ii) pourra se reporter, en tant que de besoin. Cette insertion donnera lieu à un actif numérique unique, ci-après désigné « NFT ».

 

Cette insertion implique la création d’un certificat d’authenticité fourni par la plateforme « ETHEREUM » disponible à l’URL https://ethereum.org/en/ (dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant : https://ethereum.org/en/terms-of-use/) (à laquelle OPENSEA a elle-même recours) ainsi qu’une participation à la mise en vente aux enchères de l’Œuvre Mosaïque sur la plateforme « METAMASK » disponible à l’URL https://metamask.io/ (dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant : https://consensys.net/terms-of-use/), et auxquelles l’Artiste (i) donne tous pouvoirs à VISIONART pour les accepter et (ii) pourra se reporter, en tant que de besoin.

 

Résultat de l’enchère : VISIONART détient, en vertu des présentes, tous pouvoirs pour mener les enchères relatives à la vente du NFT.

 

Le résultat desdites enchères, s’il est positif, sera distribué à chacun des Artistes ayant contribué à la création de l’Œuvre Mosaïque, en considération de la quote-part constituant l’œuvre de collaboration à laquelle il aura contribué.

 

VISIONART encaissera une commission du prix de la vente aux enchères en contrepartie de la mise en œuvre des diligences présentées dans le cadre du présent accord, de l’ordre de 10 (DIX) % du prix final. <90% du montant de la vente sera réparti entre les artistes participants. VISIONART permettra aux artistes d’ajouter dans leur compte sur expometro.co leurs coordonnées bancaires afin de recevoir un virement correspondant à leurs gains respectifs. >

 

Droit de suite : si cette fonctionnalité devait être proposée par OPENSEA, VISIONART se chargera de vérifier la chaîne des reventes du NFT obtenu. Si ces reventes devaient y donner lieu, VISIONART se chargera d’appréhender un pourcentage du prix de chaque vente, pourcentage défini par OPENSEA, dont elle reversera le montant aux Artistes. Le montant de sa commission pour ce faire sera de 10 (DIX) % du prix du droit de suite. Ladite commission lui sera versée dans les conditions stipulées au paragraphe précédent.

 

5.7.2. Engagement des Artistes

 

Acceptation des risques. L’Artiste reconnaît que l’insertion sur les plateformes de l’Œuvre Mosaïque peut engendrer des risques.

 

Il reconnaît expressément et accepte à cet effet que :

 

  • Les prix des actifs blockchain sont extrêmement volatils. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques pourraient affecter de manière significative et négative du NFT, qui peut également être soumis à une volatilité plus importante. VISIONART ne peut garantir que les Artistes percevront effectivement un gain.

 

  • Il existe des risques associés à l’utilisation d’une devise basée sur internet, y compris, mais sans s’y limiter, le risque de matériel, de logiciels et de connexion internet, le risques d’introduction de logiciels malveillants et le risque que des tiers obtiennent un accès non autorisé aux informations de l’Artiste. L’Artiste accepte et reconnaît que VISIONART ne sera pas responsable des défaillances de communication, des interruptions, des erreurs, des distorsions  ou des retards qu’il pourrait rencontrer lors de l’utilisation des NFT quelle qu’en soit la cause.

 

  • Un manque d’utilisation ou d’intérêt du public pour la création et le développement d’écosystèmes distribués pourrait avoir un impact négatif sur le développement de ces écosystèmes et des applications associées, et pourrait donc également avoir un impact négatif sur l’utilité ou la valeur potentielle du NFT.

 

  • Le régime réglementaire régissant les technologies de blockchain, les crypto-monnaies et les jetons est incertain, et de nouvelles réglementations ou politiques peuvent affecter de manière significative le développement de l’enchère et/ou du service et l’utilité des actifs cryptographiques. L’Artiste déclare comprendre et accepter que la construction juridique autour de ces actifs numériques pourra être retranscrite et faire évoluer le présent accord, et, le cas échéant affecter la gestion du NFT.

 

  • La plateforme OPENSEA sur laquelle l’Œuvre Mosaïque devra être représentée pour sa vente aux enchères pourrait s’appuyer sur des plateformes tierces telle que ETHEREUM et METAMASK pour effectuer les transactions pour la vente aux enchères d’actifs cryptographiques. Si  OPENSEA, et partant VISIONART, n’était pas en mesure de maintenir une bonne relation avec ces fournisseurs de plateforme ; si les conditions générales et les tarifs de ces fournisseurs de plateforme devaient être modifiées ; si ces plateformes devaient enfreindre ou ne pouvaient pas se conformer aux termes et conditions des autres plateformes ; ou si l’une de ces plateformes perdait des parts de marché ou devait être amenée à disparaître ou n’était pas disponible pendant une période prolongée, l’accès et l’utilisation du présent Service pourrait être interrompu. VISIONART informera l’Artiste en conséquence.

 

6. GARANTIES DE L’ARTISTE

 

L’Artiste déclare être seul titulaire et régulièrement propriétaire des Œuvres et Œuvres intégrées qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part d'un tiers. L’Artiste déclare également n'avoir consenti, préalablement à la signature du présent contrat, aucun droit concurrent de ceux concédés à VISIONART, au profit d'un tiers.


VISIONART ne saurait par conséquent être inquiété en aucune manière pour l’utilisation des Œuvres et Œuvres intégrées conformes aux présentes CGV, l’Artiste prenant la responsabilité et la charge de toute action qui serait intentée par un tiers en contestation de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. 

 

VISIONART sera en droit de résoudre immédiatement le présent contrat, sans indemnité à sa charge, en cas d'aboutissement d'une action en contrefaçon émanant d'un tiers. 

 

7. ENGAGEMENTS DE VISIONART 


VISIONART s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations avec diligence et loyauté à l’égard tant des Artistes que des Acheteurs.

 

VISIONART s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Artistes et Acheteurs.


VISIONART s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux éditeurs et aux exploitants de site WEB, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que la réglementation destinée à protéger les consommateurs, sous réserve des garanties et déclarations de l’Artiste souscrites aux termes des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

 

8. RESPONSABILITE

 

8.1. Garanties légales

 

VISIONART garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Artiste, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.


Afin de faire valoir ses droits, l’Artiste devra informer VISIONART, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du constat de la défectuosité.


VISIONART rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par VISIONART du défaut ou du vice. 

 

En cas d’impossibilité de rectifier les Services, VISIONART procèdera au remboursement des sommes versées ; le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Artiste ou par chèque bancaire adressé à l’Artiste.


La garantie de VISIONART est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Artiste et VISIONART ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

8.2. Limite de responsabilité

 

VISIONART décline toute responsabilité en cas de :

  • Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Sites, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • Impossibilité momentanée d'accès aux Sites en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • Dommages directs ou indirects causés à l'Artiste, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Sites,
  • Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Sites par tout Acheteur ou Artiste,
  • Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
  • L’accès et l’utilisation des Services, produits de tiers sont au risque et à la discrétion de l’artiste

 

La responsabilité d’VISIONART ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Artiste, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Artiste renonce donc à demander réparation à VISIONART à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Artiste est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Artiste renonce également à exercer tout recours contre VISIONART dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services fournis sur les Sites, en cas de perte par un Artiste de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


Sauf stipulation expresse, VISIONART ne garantit pas l’absence d’annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur forme et leur emplacement. De même, la responsabilité de VISIONART ne saurait être engagée du fait de l’apparition sur le Site, postérieurement à la signature la commande, de nouveaux espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, leur forme et leur emplacement.

 

9. Force majeure

 

En cas d’impossibilité pour VISIONART d’exécuter ses prestations du fait d’un événement constituant un cas de force majeure, VISIONART en informera l’Artiste sans délai. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, à l’exception des cas de pandémie ou d’intempéries, pour lesquelles cette durée sera équivalente à celle des mesures de confinement édictées par toute autorité publique pouvant ordonner la fermeture des établissements recevant du public, quels qu’ils soient. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, VISIONART fera tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, VISIONART avertira l’Artiste de la reprise de son obligation par courrier électronique. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de  quatre-vingt-dix (90) jours, ou excédera la durée des mesures de confinement stipulées au paragraphe précédent, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

10. Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Artiste sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’VISIONART chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet VISIONART et EXPOMETRO.CO répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


L’Artiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique en ce sens à l’adresse suivante : [hello@expometro.co]

 

11. Notifications


Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est expressément requis.

 

12. Droit applicable et attribution de compétence


Les Présentes CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.

En cas de litige lié aux conditions d’interprétation et/ou d’exécution des présentes CGV, il est expressément fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris, dès lors que l’Artiste est un professionnel. Les juridictions de droit commun seront quant à elles compétentes dans le cadre d’un litige entre VISIONART et un Artiste non professionnel.

 

L’Artiste non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.