Conditions Générales de Ventes

ARTQUID est une société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 489 708 644 00070, ayant son siège au 12 rue Albert Einstein, 48000 MENDE.

ARTQUID édite le site EXPOMETRO.CO et le site ARTQUID.COM (ci-après « les Sites ») visant à promouvoir le travail d’artistes professionnels ou particuliers (ci-après « les Artistes ») en leur fournissant une plateforme assurant leur visibilité en ligne ou en leur donnant la possibilité de participer à des expositions physiques, et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

ARTQUID propose les services suivants (ci-après les « Services ») :


- Sur le site EXPOMETRO.CO, consacré à l'organisation d'expositions en ligne et physiques d’oeuvres d’art, les Artistes, peuvent participer à la création d’une œuvre collective avec d’autres Artistes (ci-après « l’Oeuvre Collective »), dont ARTQUID se chargera de la promotion, ce qui inclus notamment l’exposition de l’œuvre Collective dans un lieu public choisi.


- Sur le site ARTQUID.com, les utilisateurs régulièrement inscrits en tant que membres bénéficient d’un service d'achat d'espace d'exposition en ligne permettant aux Artistes de proposer à la vente des objets d’art (ci-après dénommés les « Oeuvres »), et à d’éventuels acheteurs (ci-après dénommés les « Acheteurs ») de formuler une ou plusieurs offres d’achats en ligne (ci-après « les Annonces »). ARTQUID intervient en qualité de simple intermédiaire technique. Elle ne prend pas part aux contrats éventuellement passés entre Acheteurs et Artistes.


A ce titre, ARTQUID est considéré comme un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2è du code de la consommation et est soumis aux obligations afférentes.


1. GENERALITES


Tout Artiste est soumis aux présentes CGV, qu’il est tenu d’avoir lues et acceptées sans restrictions ni réserve en cliquant sur l’icône : « J’accepte les présentes Conditions », au moment de la mise en ligne de son Annonce ou de son inscription à une Expo-Métro.


Comme tout autre utilisateur des Sites, il est en outre soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.


En cas de non-respect des stipulations des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation des Sites, ARTQUID se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte d’un Membre ou de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services proposés sur les Sites et d’engager toute action éventuelle à son encontre.


2. COMMANDE D’UN SERVICE


L’Artiste sélectionne sur les Sites les services qu'il désire commander en suivant les instructions indiquées sur les Sites.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Artiste.


L'enregistrement d'une commande sur les Sites de ARTQUID est réalisé lorsque l’Artiste accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

L’Artiste a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Artiste de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Artiste de la confirmation de l'acceptation de la commande par ARTQUID, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’Artiste ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.121-21-8, 13e du code de la consommation). Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Artiste, hors cas de force majeure.

Toute commande passée sur le site internet ARTQUID.COM ou EXPOMETRO.CO constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Artiste et ARTQUID.


3. TARIFS


Les services proposés par ARTQUID sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ARTQUID.COM et EXPOMETRO.CO lors de l'enregistrement de la commande par l’Artiste. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur les Sites Internet ARTQUID.COM et EXPOMETRO.CO, ARTQUID se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Sites et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé à l’Artiste correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par ARTQUID et remise à l’Artiste lors de la fourniture des services commandés.


4. PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.


Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou par carte bancaire (Société Générale ou Paypal).


5. LES ANNONCES (SERVICES PROPOSES SUR ARTQUID.COM)


5.1. Achat d’une Annonce

Les Annonces portent sur des objets d’art (ci-après « l’Oeuvre ») entrant dans l’ensemble des catégories présentées au sein du catalogue ARTQUID.


Elles prennent la forme d’un formulaire que l’Artiste s’engage à remplir de manière exhaustive et comprenant divers renseignement sur l’objet proposé à la vente (Auteur, Date, Discipline, Technique, Etat, Prix, etc.) et constituant la « Fiche Objet ».


Avant la mise en ligne, ARTQUID vérifie :

- Que les images proposées sont de bonne qualité,

- Que l’ensemble des informations requises dans la Fiche Objet relatives à l’Oeuvre est fourni.

A ce titre, la désignation des objets à vendre ne doit pas prêter à confusion ; leur description doit être suffisamment précise pour permettre leur identification. Elle doit être aussi complète que possible, entre autre en ce qui concerne la technique utilisée. Les restaurations qui peuvent notamment avoir altéré la qualité d’un objet doivent être mentionnées.

La publication de l’Annonce sur ARTQUID.COM ne pourra être réalisée que lorsque les conditions citées ci-dessus seront remplies.

L’Artiste s’engage en outre à communiquer sans délai à ARTQUID toutes mises à jour concernant les objets en vente et leurs éléments descriptifs.


5.2. Diffusion de l’Annonce

ARTQUID s’engage à valider et à diffuser l’Annonce dans un délai maximum de 48 heures à compter de la commande.

Le statut Freemium permet à l’Artiste de publier 11 Annonces de manière gratuite et pour une durée illimitée.

Le Statut Premium permet à l’Artiste de diffuser 2000 Annonces pour une durée d’un an à compter de la date d’achat de son abonnement.


5.3. Critères de classement des Annonces

Les Annonces sont classées par défaut par ordre chronologique : la dernière Annonce publiée dans une catégorie apparaîtra en premier dans la page de résultats des Annonces au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.

Les annonces sont classées par catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères :

· Types, Techniques, Epoques…

· Autres critères spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée


5.4. Garanties de l’Artiste

L'Artiste garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Artiste garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Artiste s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

§ aucun lien hypertexte redirigeant les Acheteurs vers des sites internet exploités par tout tiers à ARTQUID, à l’exception du site Internet de l’Artiste

§ aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Acheteurs

§ aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d’ARTQUID ou de tout tiers

§ aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Artiste déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Acheteurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Acheteurs.

L'Artiste assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Artiste relève ARTQUID de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont ARTQUID pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Artiste.

ARTQUID se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment l’insertion de tout message ou Annonce qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs, ou qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ce refus ne pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Artiste.

Aucune transaction n’aura lieu sur le Site s’agissant de l’achat d’une Œuvre d’art. Une fois l’Œuvre postée sur le Site, l’Acheteur intéressé par l’Œuvre d’art contactera directement l’Artiste via le formulaire de contact (si activé par l’Utilisateur) présent sur le Site. ARTQUID ne sera jamais partie prenante à la transaction entre l’Artiste et l’Acheteur.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les Acheteurs, l’Artiste s’engage en particulier à respecter la réglementation de la vente et des conditions de paiement à distance, ainsi que la réglementation destinée à assurer la protection des consommateurs, de manière à ce que la responsabilité de ARTQUID ne puisse en aucun cas être recherchée au titre de ses réglementations.

De manière générale, il est de la responsabilité des Artistes de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "la loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Artiste inscrit en tant que particulier et dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, ARTQUID se réserve le droit de restreindre l'utilisation des Sites, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Artiste peut mettre en ligne sur le Site.

L’Artiste reconnait et accepte que ARTQUID puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, ARTQUID est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Artiste.


5.5. Clause d’exclusivité

Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur un site Internet analogue ou concurrent de celui exploité par ARTQUID, ou via tout type de support, quel qu’il soit, l’Oeuvre présentés sur le Site, à l’exception de son propre lieu de vente ou de son propre site Internet.


6. LA PARTICIPATION A UNE ŒUVRE COLLECTIVE (SERVICES PROPOSÉS SUR EXPOMETRO.CO)


6.1. Création de l’Oeuvre Collective

Le site EXPOMETRO.CO est consacré à la création d’Oeuvres Collectives avec un certain nombre d’Artistes dont ARTQUID se charge de la promotion, sous forme de jeux-concours, de diffusion auprès du public par voie d’affichage ou en ligne et sous forme d’expositions dans des lieux publics ou privés déterminés.

ARTQUID permet aux Artistes de créer l’œuvre Collective en réservant un ou plusieurs emplacements spécifiques sur une affiche mosaïque dont la taille, la disposition, et la forme ont préalablement été définies par ARTQUID, ce afin d’y exposer une ou plusieurs Œuvres (ci-après « Participation à l’Oeuvre Collective ») .

Lors de la Participation à l’Oeuvre Collective, l’Artiste choisit l’emplacement sur la mosaïque et la dimension à laquelle son Œuvre sera imprimée.

Afin de valider sa participation à l'Oeuvre collective, l’Artiste devra fournir une image de l’œuvre de bonne qualité, dans les conditions indiquées lors de sa commande ; à défaut, ARTQUID se réserve le droit de refuser l’Achat.


6.2. Limitation de la responsabilité d’ARTQUID

L’Artiste est informé que la réalisation et la mise en place des affiches en vue de leur diffusion au public sont sous-traitées. Ainsi, l’impression, le choix du support, la technique d’affichage ne relèvent des services fournis par ARTQUID.

L’Artiste est par conséquent dûment informé et accepte sans réserve que lors de la réalisation et de la mise en place des affiches de l’Oeuvre Collective, il est possible qu’il y ait une distorsion des coloris et/ou une différence de l’ordre de 10% maximum entre la dimension commandée et la dimension imprimée des Œuvres.

De même, l’Artiste est informé qu’ARTQUID ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui peuvent être portés aux affiches de l’Œuvre Collective.

En ce cas, ARTQUID s’engage à remplacer les affiches endommagées dans un délai raisonnable, sans pouvoir y procéder à plus de deux reprises, ce que l’Artiste reconnaît et accepte, sans pouvoir solliciter la moindre indemnisation à ce titre.


6.3. Report de l’Exposition

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté d’ARTQUID, l’Exposition doit être décalée ou reportée, l’Artisteconserve le droit de participer à l'Exposition quelle que soit la ou les dates de report, sans pouvoir solliciter le remboursement de son abonnement.


7. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE


7.1. Droits concédés par l’Artiste

L’Artiste concède à ARTQUID le droit d’usage, de représentation, de reproduction, à l’exclusion des droits de distribution et d’adaptation, sur le(s) Œuvres, ainsi que les photographies, les textes et éléments descriptifs s’y rapportant, pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce ou pendant toute la durée de l’Exposition et encore deux années après son retrait du Site ou de la fin de l’Exposition.

L’Artiste concède en outre à ARTQUID pendant une durée illimitée, le droit d’usage, de représentation, de reproduction, de commercialisation et de distribution de son Œuvre telle qu’elle est exclusivement représentée sur les Affiches, sans pouvoir commercialiser l’Oeuvre seule sous quelque forme que ce soit.

L’Artiste reconnaît expressément que les droits concédés par l’Artiste permettent en tout état de cause à ARTQUID de les numériser, de les intégrer dans une base de données, et ce afin de les présenter en ligne ou hors connexion "offline" pour un affichage papier ou sur tous types de matériaux (toile, papier photo, papier Fine Art, Alu Dibond, Bois, etc.) ou urbain et d’assurer leur promotion et celle de leurs auteurs.

Les droits cédés le sont à titre gratuit, sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.

ARTQUID déclare et reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur les Oeuvres, qu'il exploitera, dans les conditions définies aux présentes CGV, à ses risques et périls.


7.2. Garanties de l’Artiste

L’Artiste déclare être seul titulaire et régulièrement propriétaire des Œuvres qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part d'un tiers. L’Artiste déclare également n'avoir consenti, préalablement à la signature du présent contrat, aucun droit concurrent de ceux concédés à ARTQUID, au profit d'un tiers.


ARTQUID ne saurait par conséquent être inquiété en aucune manière pour l’utilisation des Œuvres conformes aux présentes CGV, l’Artiste prenant la responsabilité et la charge de toute action qui serait intentée par un tiers en contestation de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

ARTQUID sera en droit de résoudre immédiatement le présent contrat, sans indemnité à sa charge, en cas d'aboutissement d'une action en contrefaçon émanant d'un tiers.


10. ENGAGEMENTS DE ARTQUID


ARTQUID s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations avec diligence et loyauté à l’égard tant des Artistes que des Acheteurs.

ARTQUID s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Artistes et Acheteurs.


ARTQUID s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux éditeurs et aux exploitants de site WEB, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que la réglementation destinée à protéger les consommateurs, sous réserve des garanties et déclarations de l’Artiste souscrites aux termes des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.


11. RESPONSABILITE


11.1. Garanties légales

ARTQUID garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Artiste, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.


Afin de faire valoir ses droits, l’Artiste devra informer ARTQUID, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du constat de la défectuosité.


ARTQUID rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par ARTQUID du défaut ou du vice.

En cas d’impossibilité de rectifier les Services, ARTQUID procèdera au remboursement des sommes versées ; le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Artiste ou par chèque bancaire adressé à l’Artiste.


La garantie de ARTQUID est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Artiste et ARTQUID ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


11.2. Limite de responsabilité

ARTQUID décline toute responsabilité en cas de :

§ interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Sites, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

§ impossibilité momentanée d'accès aux Sites en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

§ dommages directs ou indirects causés à l'Artiste, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Sites,

§ utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Sites par tout Acheteur ou Artiste,

§ attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité d’ARTQUID ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Artiste, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Artiste renonce donc à demander réparation à ARTQUID à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Artiste est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Artiste renonce également à exercer tout recours contre ARTQUID dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services fournis sur les Sites, en cas de perte par un Artiste de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Sauf stipulation expresse, ARTQUID ne garantit pas l’absence d’annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur forme et leur emplacement. De même, la responsabilité de ARTQUID ne saurait être engagée du fait de la mise à disposition sur le Site, postérieurement à la signature la commande, de nouvelles propositions d'Oeuvres Collectives, quelle que soit leur nature ou leur forme.


12. Force majeure

En cas d’impossibilité pour ARTQUID d’exécuter ses prestations du fait d’un événement constituant un cas de force majeure, ARTQUID en informera l’Artiste sans délai. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cent quatre-vingt (180) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, ARTQUID fera tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, ARTQUID avertira l’Artiste de la reprise de son obligation par courrier électronique. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de cent quatre-vingt (180) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.


13. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Artiste sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ARTQUID chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ARTQUID.COM et EXPOMETRO.CO répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


L’Artiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique en ce sens à l’adresse suivante : [contact@artquid.com]


14. Notifications


Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est expressément requis.


15. Droit applicable et attribution de compétence


Les Présentes CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.

En cas de litige lié aux conditions d’interprétation et/ou d’exécution des présentes CGV, il est expressément fait attribution de juridiction aux tribunaux de Mende, dès lors que l’Artiste est un professionnel. Les juridictions de droit commun seront quant à elles compétentes dans le cadre d’un litige entre ARTQUID et un Artiste non professionnel.