Conditions Générales de Ventes

La société VISIONART est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 48970864400070, ayant son siège social au 231 RUE SAINT HONORE, 75001 Paris France.

 

VISIONART édite le site EXPOMETRO.CO  (ci-après « le Site ») visant à promouvoir le travail d’artistes professionnels ou particuliers (ci-après « les Artistes ») en leur fournissant une plateforme assurant leur visibilité en ligne ou en leur donnant la possibilité de participer à des campagnes de promotions physiques, et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »).

 

VISIONART propose les services suivants (ci-après les « Services ») :

 

Ø  Sur le site EXPOMETRO.CO, consacré à l'organisation de campagnes de promotions en ligne et physiques d’oeuvres d’art, les Artistes, peuvent participer à la création d’une œuvre collective avec d’autres Artistes (ci-après « l’Oeuvre Collective »), dont VISIONART se chargera de la promotion, ce qui inclus notamment l'affichage de l’œuvre Collective dans un lieu public choisi.

 


A ce titre, VISIONART est considéré comme un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 I 2è du code de la consommation et est soumis aux obligations afférentes.

 
1. GENERALITES 


Tout Artiste est soumis aux présentes CGV, qu’il est tenu d’avoir lues et acceptées sans restrictions ni réserve en cliquant sur l’icône : « J’accepte les présentes Conditions », au moment de la mise en ligne de son Annonce ou de son inscription à une Expo-Métro.


Comme tout autre utilisateur des Sites, il est en outre soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. 


En cas de non-respect des stipulations des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation des Sites, VISIONART se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte d’un Membre ou de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des services proposés sur les Sites et d’engager toute action éventuelle à son encontre.


2. COMMANDE D’UN SERVICE

 

L’Artiste sélectionne sur les Sites les services qu'il désire commander en suivant les instructions indiquées sur les Sites.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Artiste.


L'enregistrement d'une commande sur les Sites de VISIONART est réalisé lorsque l’Artiste accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

 

L’Artiste a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Artiste de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Artiste de la confirmation de l'acceptation de la commande par VISIONART, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’Artiste ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.121-21-8, 13e du code de la consommation). Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Artiste, hors cas de force majeure.

 

Toute commande passée sur le site internet  EXPOMETRO.CO constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Artiste et VISIONART.

 

3. TARIFS 


Les services proposés par VISIONART sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet  EXPOMETRO.CO  lors de l'enregistrement de la commande par l’Artiste. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur les Sites Internet  EXPOMETRO.CO,  se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Ils ne comprennent pas les frais éventuels de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les Sites et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé à l’Artiste correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.


Une facture est établie par VISIONART et remise à l’Artiste lors de la fourniture des services commandés.


4. PAIEMENT 


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.


Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou par carte bancaire (Société Générale ou Paypal).

5. LA PARTICIPATION A UNE ŒUVRE COLLECTIVE (SERVICES PROPOSÉS SUR EXPOMETRO.CO)

 

5.1. Création de l’Oeuvre Collective

 

Le site EXPOMETRO.CO est consacré à la création d’Oeuvres Collectives avec un certain nombre d’Artistes dont VISIONART se charge de la promotion, sous forme de jeux-concours, de diffusion auprès du public par voie d’affichage ou en ligne.

 

VISIONART permet aux Artistes de créer l’œuvre Collective en réservant un ou plusieurs emplacements spécifiques sur une affiche mosaïque dont la taille, la disposition, et la forme ont préalablement été définies par VISIONART, ce afin d’y exposer une ou plusieurs Œuvres (ci-après « Participation à l’Oeuvre Collective ») .

 

Lors de la Participation à l’Oeuvre Collective, l’Artiste choisit l’emplacement sur la mosaïque et la dimension à laquelle son Œuvre sera imprimée.

 

Afin de valider sa participation à l'Oeuvre collective, l’Artiste devra fournir une image de l’œuvre de bonne qualité, dans les conditions indiquées lors de sa commande ; à défaut, VISIONART se réserve le droit de refuser l’Achat.

 

5.2. Limitation de la responsabilité de VISIONART

 

L’Artiste est informé que la réalisation et la mise en place des affiches en vue de leur diffusion au public sont sous-traitées. Ainsi, l’impression, le choix du support, la technique d’affichage ne relèvent des services fournis par VISIONART.

 

L’Artiste est par conséquent dûment informé et accepte sans réserve que lors de la réalisation et de la mise en place des affiches de l’Oeuvre Collective, il est possible qu’il y ait une distorsion des coloris et/ou une différence de l’ordre de 10% maximum entre la dimension commandée et la dimension imprimée des Œuvres.

 

De même, l’Artiste est informé que VISIONART ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui peuvent être portés aux affiches de l’Œuvre Collective.

 

En ce cas, VISIONART s’engage à remplacer les affiches endommagées dans un délai raisonnable, sans pouvoir y procéder à plus de deux reprises, ce que l’Artiste reconnaît et accepte, sans pouvoir solliciter la moindre indemnisation à ce titre.

 

5.3. Report de l'affichage

 

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de VISIONART, l'affichage doit être décalée ou reportée, l’Artiste conserve le droit de participer à l'affichage quelle que soit la ou les dates de report, sans pouvoir solliciter le remboursement de son abonnement.


7. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

 

7.1. Droits concédés par l’Artiste

 

L’Artiste concède à VISIONART le droit d’usage, de représentation, de reproduction, à l’exclusion des droits de distribution et d’adaptation, sur le(s) Œuvres, ainsi que les photographies, les textes et éléments descriptifs s’y rapportant, pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce ou pendant toute la durée de l'affichage et encore deux années après son retrait du Site ou de la fin de l'affichage.

 

L’Artiste concède en outre à VISIONART pendant une durée illimitée, le droit d’usage, de représentation, de reproduction, de commercialisation et de distribution de son Œuvre telle qu’elle est exclusivement représentée sur les Affiches, sans pouvoir commercialiser l’Oeuvre seule sous quelque forme que ce soit.

 

L’Artiste reconnaît expressément que les droits concédés par l’Artiste permettent en tout état de cause à VISIONART de les numériser, de les intégrer dans une base de données, et ce afin de les présenter en ligne ou hors connexion "offline" pour un affichage papier ou sur tous types de matériaux (toile, papier photo, papier Fine Art, Alu Dibond, Bois, etc.) ou urbain et d’assurer leur promotion et celle de leurs auteurs.

 

Les droits cédés le sont à titre gratuit, sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.

 

VISIONART déclare et reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur les Oeuvres, qu'il exploitera, dans les conditions définies aux présentes CGV, à ses risques et périls.

 

7.2. Garanties de l’Artiste

 

L’Artiste déclare être seul titulaire et régulièrement propriétaire des Œuvres qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part d'un tiers. L’Artiste déclare également n'avoir consenti, préalablement à la signature du présent contrat, aucun droit concurrent de ceux concédés à VISIONART, au profit d'un tiers.


VISIONART ne saurait par conséquent être inquiété en aucune manière pour l’utilisation des Œuvres conformes aux présentes CGV, l’Artiste prenant la responsabilité et la charge de toute action qui serait intentée par un tiers en contestation de ses droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

 

VISIONART sera en droit de résoudre immédiatement le présent contrat, sans indemnité à sa charge, en cas d'aboutissement d'une action en contrefaçon émanant d'un tiers.

 

10. ENGAGEMENTS DE VISIONART 


VISIONART s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations avec diligence et loyauté à l’égard tant des Artistes que des Acheteurs.

 

VISIONART s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Artistes et Acheteurs.


VISIONART s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable aux éditeurs et aux exploitants de site WEB, au commerce électronique, aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que la réglementation destinée à protéger les consommateurs, sous réserve des garanties et déclarations de l’Artiste souscrites aux termes des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

           
11. RESPONSABILITE

 

11.1. Garanties légales

 

VISIONART garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Artiste, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV.


Afin de faire valoir ses droits, l’Artiste devra informer VISIONART, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du constat de la défectuosité.


VISIONART rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par VISIONART du défaut ou du vice.

 

En cas d’impossibilité de rectifier les Services, VISIONART procèdera au remboursement des sommes versées ; le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Artiste ou par chèque bancaire adressé à l’Artiste.


La garantie de VISIONART est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Artiste et VISIONART ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

11.2. Limite de responsabilité

 

VISIONART décline toute responsabilité en cas de :

§  interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Sites, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

§  impossibilité momentanée d'accès aux Sites en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

§  dommages directs ou indirects causés à l'Artiste, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Sites,

§  utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Sites par tout Acheteur ou Artiste,

§  attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité de VISIONART ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Artiste, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Artiste renonce donc à demander réparation à VISIONART à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Artiste est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Artiste renonce également à exercer tout recours contre VISIONART dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services fournis sur les Sites, en cas de perte par un Artiste de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


Sauf stipulation expresse, VISIONART ne garantit pas l’absence d’annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur forme et leur emplacement. De même, la responsabilité de VISIONART ne saurait être engagée du fait de la mise à disposition sur le Site, postérieurement à la signature la commande, de nouvelles propositions d'Oeuvres Collectives, quelle que soit leur nature ou leur forme.

 

12. Force majeure

 

En cas d’impossibilité pour VISIONART d’exécuter ses prestations du fait d’un événement constituant un cas de force majeure, VISIONART en informera l’Artiste sans délai. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de cent quatre-vingt (180) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, VISIONART fera tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, VISIONART avertira l’Artiste de la reprise de son obligation par courrier électronique. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de  cent quatre-vingt (180) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

13. Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Artiste sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VISIONART chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet  EXPOMETRO.CO répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


L’Artiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique en ce sens à l’adresse suivante : [hello@expometro.co]

 

14. Notifications


Toute communication, correspondance, ou notification entre les Parties pourront être adressées par écrit, sur support papier ou sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, telles que modifiées par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature électronique, à l’exception des notifications pour lesquelles l’écrit adressé par voie postale sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception est expressément requis.

 

15. Droit applicable et attribution de compétence


Les Présentes CGV sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française. 

En cas de litige lié aux conditions d’interprétation et/ou d’exécution des présentes CGV, il est expressément fait attribution de juridiction aux tribunaux de Mende, dès lors que l’Artiste est un professionnel. Les juridictions de droit commun seront quant à elles compétentes dans le cadre d’un litige entre VISIONART et un Artiste non professionnel.